{"id":12,"date":"2025-12-22T14:50:43","date_gmt":"2025-12-22T13:50:43","guid":{"rendered":"https:\/\/potipotin.fr\/?page_id=12"},"modified":"2025-12-25T22:06:23","modified_gmt":"2025-12-25T21:06:23","slug":"remboursements_retours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.potipotin.fr\/index.php\/remboursements_retours\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)"},"content":{"rendered":"\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 22\/12\/2025<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019entreprise individuelle Potipotin, repr\u00e9sent\u00e9e par Louise PESSAROSSI-VIROULAUD Entrepreneur Individuel (EI), est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la conception et la fabrication manuelle de supports ludo-\u00e9ducatifs pour enfants.<\/p>\n\n\n\n

Si\u00e8ge social : 39 all\u00e9e de la for\u00eat, 33600 PESSAC<\/p>\n\n\n\n

SIRET : 99336569100019 <\/p>\n\n\n\n

Email : louise.potitpotin@gmail.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l\u00e9phone : 07 43 56 96 71<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2 : PRODUITS ET FABRICATION ARTISANALE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1 Nature des produits : Les produits (ci-apr\u00e8s \u00ab les Produits \u00bb) sont propos\u00e9s sous deux formats : physique (fabriqu\u00e9s \u00e0 la main, plastifi\u00e9s) ou num\u00e9rique (PDF \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger).<\/p>\n\n\n\n

2.2 Caract\u00e8re artisanal : Le Client reconna\u00eet que les Produits physiques sont confectionn\u00e9s manuellement. De l\u00e9g\u00e8res variations (d\u00e9coupes, nuances de couleurs li\u00e9es aux \u00e9crans) peuvent exister. Elles ne constituent pas un d\u00e9faut de conformit\u00e9, mais le caract\u00e8re unique de l’artisanal.<\/p>\n\n\n\n

2.3 S\u00e9curit\u00e9 : Les Produits sont des supports d\u2019apprentissage et non des jouets de libre-service. Ils doivent imp\u00e9rativement \u00eatre utilis\u00e9s sous la surveillance constante d\u2019un adulte. L\u2019Entreprise d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommage r\u00e9sultant d\u2019une absence de surveillance.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3 : PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE (CLAUSE PESSARO)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des contenus (textes, concepts, logos) et des illustrations (notamment les dessins r\u00e9alis\u00e9s par PESSARO) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019Entreprise. L\u2019achat d\u2019un Produit ne conc\u00e8de qu\u2019un droit d’usage priv\u00e9 et personnel. Il est strictement interdit de copier, num\u00e9riser, reproduire, modifier ou revendre tout ou partie des supports sans autorisation \u00e9crite, sous peine de poursuites (Art. L.335-2 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle).<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4 : COMMANDE ET D\u00c9LAIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.1 Validation : La commande est ferme d\u00e8s l’encaissement du paiement. Un mail de confirmation est envoy\u00e9 au Client.<\/p>\n\n\n\n

4.2 D\u00e9lais de confection : S’agissant de fabrication manuelle, un d\u00e9lai de pr\u00e9paration de 7 jours ouvr\u00e9s est n\u00e9cessaire avant l’exp\u00e9dition. Les commandes pass\u00e9es le week-end sont trait\u00e9es \u00e0 partir du lundi suivant.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix sont exprim\u00e9s en Euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s’effectue par carte bancaire (via Stripe) ou PayPal. L\u2019Entreprise se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute commande en cas d’incident de paiement ou de litige ant\u00e9rieur avec le Client.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 6 : LIVRAISON<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les Produits sont exp\u00e9di\u00e9s via Mondial Relay \/ Colissimo. Les d\u00e9lais du transporteur s’ajoutent au d\u00e9lai de confection. Le transfert des risques a lieu au moment de la r\u00e9ception physique par le Client. En cas de colis endommag\u00e9, le Client doit imp\u00e9rativement refuser le colis ou noter des r\u00e9serves pr\u00e9cises sur le bon de livraison.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 7 : DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

7.1 Produits physiques : Le Client dispose de 14 jours apr\u00e8s r\u00e9ception pour exercer son droit de r\u00e9tractation (frais de retour \u00e0 sa charge), sauf pour les produits personnalis\u00e9s (ex: ajout d’un pr\u00e9nom, couleur).<\/p>\n\n\n\n

7.2 Produits num\u00e9riques (PDF) : Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s lors que le t\u00e9l\u00e9chargement du contenu num\u00e9rique a commenc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 8 : CLIENTS PROFESSIONNELS (MAM, \u00c9COLES, CR\u00c8CHES, ETABLISSEMENTS SPECIALISES)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Entreprise accepte les commandes des structures professionnelles. Pour toute demande sp\u00e9cifique ou commande group\u00e9e, un devis personnalis\u00e9 sera \u00e9tabli. La fabrication d\u00e9butera \u00e0 r\u00e9ception du devis sign\u00e9 et de l’acompte (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 9 : DONN\u00c9ES PERSONNELLES (RGPD)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les informations collect\u00e9es (Nom, email, adresse) sont n\u00e9cessaires au traitement de la commande. Elles sont conserv\u00e9es 3 ans pour la relation commerciale et 10 ans pour les obligations comptables. Le Client peut exercer son droit d’acc\u00e8s ou de suppression en \u00e9crivant \u00e0 : louise.potipotin@gmail.com.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 10 : M\u00c9DIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de litige entre le Client et l\u2019entreprise, ceux-ci s\u2019efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable (le Client adressera une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du Service Relations Client\u00e8le du professionnel).
A d\u00e9faut d\u2019accord amiable ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse du professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable d\u2019un (1) mois, le Client consommateur au sens de l\u2019article L.612-2 du code de la consommation a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement, si un d\u00e9saccord subsiste, le m\u00e9diateur comp\u00e9tent inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l\u2019article L.615-1 du code de la consommation, \u00e0 savoir :
La Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9diation Professionnelle
http:\/\/www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez<\/p>\n\n\n\n

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MENTIONS L\u00c9GALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(Mise \u00e0 jour du 22 d\u00e9cembre 2025)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 (L.C.E.N.), il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des utilisateurs les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1 : L\u2019\u00c9DITEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9dition et la direction de la publication du site sont assur\u00e9es par l\u2019entreprise individuelle :<\/p>\n\n\n\n